ART. 5	N°1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1076
présenté par
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Cariou, Mme Gaillot, Mme Bourguignon, M. Fuchs et Mme Chapelier
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 723‑2, »,
insérer les mots :
« les mots : « n’a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s’est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d’accueil des demandeurs » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d’asile en procédure normale est relativement court, notamment pour des personnes qui, le plus souvent, ne parlent pas français, et ne connaissent pas le système administratif français.
Les délais d’accès à une plateforme d’accueil, puis au guichet unique, prévus par la loi ne sont pas respectés dans tous les territoires.
Les demandeurs ne doivent pas être victimes de ces délais, qui incombent à l’administration du fait de certaines difficultés d’organisation.
Cet amendement vise à prévoir que la procédure accélérée ne peut être enclenchée lorsque le demandeur s’est présenté en PADA, même s’il n’a pas encore pu introduire sa demande d’asile. Les éventuels délais qui lui seront imposés ensuite (délai pour obtenir un rendez-vous en GUDA, puis pour déposer la demande d’asile) ne sauraient être comptabilisés dans le délai pour déposer une demande d’asile en procédure normale.