ART. 6	N°1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1079
présenté par
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, M. Fuchs, Mme Cariou et Mme Chapelier
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ARTICLE 6
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« peut se tenir par le biais d’un moyen de communication audiovisuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la présence de l’interprète auprès du demandeur dans le cas d’une vidéo-audience.
Dans le cas où cette présence physique était impossible, du fait par exemple des rares interprètes assermentés pour certaines langues, cet amendement prévoit que la vidéo-audience ne peut avoir lieu. Ainsi, dans ces cas particuliers, une audience classique devra avoir lieu, garantissant ainsi la présence de l’interprète auprès du demandeur, dans les locaux de la CNDA.