ART. 28	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1086
présenté par
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Cariou, Mme Gaillot, Mme Dupont, Mme Bourguignon et M. Fuchs
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Des dérogations aux conditions prévues aux alinéas précédents peuvent toutefois être accordées par le préfet au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu’il apporte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire français à l’expiration des cartes d’entrée “visiteur”, le projet de loi prévoit un durcissement des conditions d’octroi concernant la possession d’une assurance maladie et la preuve de l’autonomie financière du demandeur.
Ces dispositions doivent être accueillies favorablement, dans la mesure où elles permettent de limiter les fraudes, mais elles ne doivent pas pour autant interdire à des personnes de bonne foi d’obtenir ce type de carte. On pense notamment aux personnes qui viennent régulièrement visiter leur famille. C’est pourquoi cet amendement propose d’accorder aux préfets le pouvoir discrétionnaire d’accorder des dérogations au regard de la particularité de la situation du demandeur et des garanties qu’il apporte.