APRÈS ART. 19 BIS	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Schellenberger, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge mentionnées au présent article, d’un droit annuel dont le montant est fixé, chaque année, par décret, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à conditionner l’accès à l’Aide médicale d’État au paiement d’un droit annuel dont le montant serait fixé, chaque année, par décret.