ART. 16	N°1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1093
présenté par
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Gaillot, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Vidal
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenir à 6h le délai pendant lequel le Procureur de la République doit interjeter appel pour obtenir l’effet suspensif de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) libérant une personne retenue. Pendant ce délai, la personne libérée est enfermée, indument. 4 heures en 2003, 6 heures en 2011 et 10 heures dans ce projet de loi.
L’enfermement est une mesure lourde. La plus dure dans l’échelle des peines de notre pays. Ce qui peut être toléré avec des personnes libres ne l’est pas avec des personnes enfermées. Encore plus quand elles n’ont commis aucune infraction.
Juridiquement, c’est le délit de séjour irrégulier en France qui justifiait cette mesure. Le séjour irrégulier n’est plus un délit en France depuis 2012. Il n’y a plus de raison juridique à ce maintien en rétention. Il n’y en a donc pas à allonger ce délai. C’est une question d’équilibre juridique.
Matériellement, Compte tenu de l’ambition en matière d’éloignement de ce projet de loi, La libération immédiate et légitime des personnes retenues après une ordonnance du juge des libertés et de la détention, libérerait en même temps des places en centre de rétention administrative, disponibles pour celles qui pourraient le justifier.
Financièrement, le coût du maintien en rétention dans l’attente d’une décision du procureur de la république est non négligeable. En 2017, 8000 personnes ont été libérées par les juges des libertés et la détention. Au regard du coût estimé d’une journée en CRA, 280 €, nous pourrions estimés que nous consacrerions, si nous maintenions cet alinéa, près de 1 200 000 € pour retenir des personnes pourtant libérées.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à supprimer cet alinéa 18.