ART. 28	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 28
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le durcissement prévu par cet alinéa des conditions d’accès à la carte « visiteur » n’est pas souhaitable.
Des personnes fragiles n’ayant pas les moyens financiers de contracter une assurance privée préalablement pourraient se voir refuser la délivrance de la carte.