ART. 16	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1095
présenté par
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, M. Causse, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Gaillot, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, Mme Kerbarh, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Vidal
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 20 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. Il propose de supprimer les alinéas 20 à 25 du projet de loi.
L’éloignement des personnes en situation irrégulière dans notre pays doit être renforcé en usant de tous les outils efficaces. Parce que les étrangers à qui il a été notifié l’obligation de quitter le territoire ne peuvent pas rester dans le doute. Parce que l’immigration irrégulière et la clandestinité qui en découle nourrissent l’angoisse de nos concitoyens à l’égard des étrangers en France. Parce que cette angoisse est exploitée par certains responsables politiques pour susciter des amalgames honteux, malheureusement amplifiés quand le terrorisme frappe notre pays.
Comment renforcer notre capacité d’éloignement ?
L’allongement de la durée de la rétention administrative ne peut pas être la priorité dans la réponse de l’Etat. Elle est une violence de plus. Elle est une angoisse de plus. Elle l’est d’autant plus que les personnes retenues n’ont été auteurs d’aucune infraction, que dans la durée la rétention est relativement inefficace et que la sociologie des retenues évolue rapidement.
Plusieurs arguments convergent pour ne pas allonger la durée de rétention administrative :
- 90 % des personnes éloignées le sont dans les 25 premiers jours. Une grande partie des éloignements se déroulent dans les cinq premiers jours de la rétention, voir les dix premiers ;
- La durée moyenne de rétention est de 12,2 jours en France métropolitaine ;
- Moins de 3 % des personnes sont éloignées à l’expiration du délai de 45 jours ;
- 46 % des laissez-passer consulaire avait été obtenus dans les 45 jours et seuls 3 % étaient obtenus après le délai (Chiffres de 2016) ;
- La rétention a un coût plus élevé qu’une assignation à résidence ou qu’un départ volontaire. Ceci a été rappelé en audition par le directeur général de l’OFII, Monsieur Didier LESCHI.
Au regard de ces quelques éléments, l’extension du délai de rétention administrative à 90 jours apparaît inefficace et coûteuse.
Les moyens de l’État devraient être consacrés à l’efficience de l’assignation à résidence, entendue réellement comme le principe en matière d’éloignement et non comme une alternative, et au renforcement de l’aide au retour volontaire.