APRÈS ART. 33 BIS	N°1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1096
présenté par
M. Diard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement, en sus du rapport annuel de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, un rapport sur l’état de l’asile et de l’immigration en France.
I. – Ce rapport indique les sollicitations et délivrances des diverses cartes de séjour.
1° Le nombre de demandes d’asile et de protection subsidiaire effectuées auprès de la France en fonction des profils déterminés par les zones géographiques et les natures des demandes ;
2° Le nombre de cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, du statut d’apatride, ainsi qu’aux membres de leur famille délivrées en fonction des profils déterminés par les zones géographiques et les natures des demandes ;
3° Le nombre de demandes de regroupement familiaux accordées en fonction des profils déterminés par les zones géographiques d’origine des demandes ;
4° Le nombre de passeports talents sollicités et accordés en fonction des profils déterminés par les zones géographiques et les natures des demandes ;
5° Le nombre de cartes de séjour temporaires portant la mention « vie privée et familiale » sollicitées et accordées en fonction des profils déterminés par les zones géographiques et les natures des demandes ;
6° Le nombre de cartes de résident sollicitées et accordées en fonction des profils déterminés par les zones géographiques et les natures des demandes.
II. – Le rapport indique aussi les mesures d’éloignement et leur mise en œuvre.
1° Le nombre de décisions d’obligation de quitter le territoire français délivrées par l’autorité administrative, en fonction des profils géographiques d’origine des personnes faisant l’objet de la décision et des motifs de la décision ;
2° Le nombre de décisions d’obligation de quitter le territoire français mises à exécution en fonction des profils géographiques d’origine des personnes faisant l’objet de la décision et des motifs de la décision ;
3° Le nombre d’interdictions du territoire prises à l’encontre d’étrangers par l’autorité administrative en fonction des profils géographiques d’origine des personnes faisant l’objet de l’interdiction et des motifs de l’interdiction ;
4° Le nombre de décisions de suspension et d’annulation des obligations de quitter le territoire français et des mesures d’interdiction du territoire prises par l’autorité administrative, en fonction des profils géographiques d’origine des personnes faisant l’objet de la décision et des motifs de la décision.
III. – Le rapport indique également le nombre d’étrangers condamnés pour des crimes et délits punis de peines d’emprisonnement ferme, en fonction des profils géographiques d’origine des personnes mentionnées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, l’OFPRA publie un rapport. Il serait intéressant que le Gouvernement présente au Parlement, en sus de ce rapport, un rapport d’ensemble sur la situation de l’asile et de l’immigration, afin de permettre à la représentation nationale de mieux appréhender la réalité migratoire.
Ce rapport permettra ainsi aux parlementaires de mieux évaluer les phénomènes migratoires en France et leurs évolutions dans le temps, afin de déterminer une politique d’asile et d’immigration de manière éclairée et mieux renseignée.