APRÈS ART. 8	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1103
présenté par
M. Gérard, Mme Rilhac, M. Marilossian, M. Kerlogot, Mme Marsaud, M. Mbaye, M. Serva, Mme Racon-Bouzon, M. Nadot, M. Testé, M. Martin et Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 744‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’office veille à que ces personnes morales offrent à leur personnel une formation adéquate pour gérer les enjeux spécifiques liés à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la formation des personnels travaillant dans les centres d’accueils (CADA) et les plateformes d’accueil (PADA) aux enjeux spécifiques des populations LGBT.
En effet, il existe aujourd’hui une grande méconnaissance par les demandeurs d’asile de leurs droits en ce qui concerne l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Bien que l’OFPRA soit le seul à être habilité à connaître le fond de la demande d’asile, un demandeur LGBT doit pouvoir être accompagné s’il en exprime le besoin, en amont du dépôt de sa demande à l’OFPRA.
Or, il n’existe pas l’ensemble du territoire des structures associatives dédiées aux questions LGBT qui peuvent proposer un accompagnement collectif ou personnalisé aux demandeurs d’asile. Cet accompagnement est pourtant primordial, notamment pour la mise en récit, du fait des difficultés de verbalisation des violences vécues par ces populations, ou encore, des sentiments de culpabilité, d’autocensure ou de décalage linguistique et culturel qui peuvent exister.