ART. 9	N°1104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1104
présenté par
M. Gérard, M. Serva, Mme Marsaud, M. Kerlogot, Mme Rilhac, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Testé et M. Martin
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au deuxième alinéa du même article, après la dernière occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’intégrer explicitement parmi les catégories identifiées comme vulnérables les personnes LGBT qui nécessitent parfois des conditions matérielles d’accueil particulières ainsi que des ou des modalités d’examens adaptées pour leur permettre de verbaliser les violences qu’elles ont subies.
Ce faisant, il vise à permettre à l’OFII de mieux identifier ce type de vulnérabilité.
Aujourd’hui, les besoins spécifiques en matière d’accueil des personnes transgenres sous insuffisamment prises en compte, à moins de la présentation de lourds dossiers médicaux que les demandeurs ne sont pas toujours en mesure de présenter.
Or, on recense des cas de violence dans les structures d’hébergements des violences en direction des personnes transgenres ou homosexuelles de la part des autres demandeurs d’asile, en particulier lorsqu’elles ont des caractéristiques visibles.