ART. 30	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1107
présenté par
M. Colombani, M. Castellani et M. Acquaviva
------------
ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article conditionne la délivrance d’un titre de séjour au parent étranger d’un enfant français à la décision du parent français de pourvoir à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant est ici écarté au profit d’un refus ou d’un incapacité matérielle du parent français d’assumer sa responsabilité à l’égard de l’enfant. Le parent demandeur se retrouve ainsi soumis au bon vouloir du parent français et nié dans son propre rôle de parent. Dans le même temps, en cas de refus du parent français de reconnaître l’enfant, ce dernier restera français car un tel refus n’est pas un motif de perte de nationalité. Dans les faits, l’enfant et son parent étranger ne pourront alors être, en tout état de cause, expulsés. Néanmoins ce dispositif privera de moyens de subsistance le parent étranger et placera l’enfant dans une situation de précarité importante sur le territoire national.