ART. 5	N°1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1110
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
------------
ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 15 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à un recours effectif est garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette effectivité suppose que le demandeur d’asile puisse être assuré d’avoir bien eu la notification d’une mesure défavorable qu’il entend contester devant les juridictions compétentes.
Or le recommandé avec accusé de réception permet une telle assurance, et elle doit être mentionnée dans la loi. La formulation floue retenue par le projet de loi risquerait de susciter des modalités hasardeuses du pouvoir réglementaire qui ne garantiront pas les exigences de l’État de droit.