ART. 6	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1112
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur d’asile non francophone qui sollicite l’aide juridictionnelle devant la cour nationale du droit d’asile se voit désigner, dès la décision d’accord par le bureau d’aide juridictionnelle, un avocat et un interprète. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la désignation d’un interprète au titre de l’aide juridictionnelle. Il est normal que les demandeurs non francophones en bénéficient au même titre que le droit à un avocat, lequel doit pouvoir bénéficier d’un traducteur afin de s’entretenir avec son client.