ART. 5	N°1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1113
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après le mot : « association », la fin de la dernière phrase du huitième alinéa est ainsi rédigée : « peut intervenir tout au long de l’entretien et formuler des observations à son issue. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une assistance effective du conseil du demandeur en permettant à l’avocat d’intervenir tout au long de l’entretien afin de permettre à son client d’avoir une compréhension éclairée des demandes qui lui sont faites et de ce qu’elles impliquent.