ART. 5	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1115
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Le 1° du II de l’article L. 723‑2 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer des dispositions qu’il y a lieu de considérer comme imprécises et non pertinentes, et qui instaurent des critères d’examen trop subjectifs. Il n’ y a pas de lieu de réserver un traitement particulier aux demandes « peu plausibles » ou m« manifestement contradictoires », car cela revient à autoriser un traitement expéditif des demandes et à éluder la question du renforcement des moyens des juridictions.