ART. 17	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1129
présenté par
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel et Mme Chapelier
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d’obliger les personnes faisant l’objet d’une assignation à résidence, qui normalement doivent se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de 3 heures.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat rappelle qu’une « mesure d’assignation à résidence impliquant la possible mise en œuvre de l’ensemble des mesures envisagées par le titre VI du livre V qui ne serait justifiée ni par la nécessité de garantir la représentation de l’étranger soumis à une mesure d’éloignement, ni par un trouble à l’ordre public, constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir des étrangers visés. »
Contrairement à ce qu’indique l’étude d’impact, une telle mesure qui existe actuellement exclusivement pour les personnes présentant une menace à l’ordre public, n’apporte rien quant à l’effectivité de l’éloignement des personnes, ces dernières pouvant fuir avant ou après le « pointage » réalisé à leur domicile. Elle oblige également à déployer des moyens pour permettre aux agents de police et de la gendarmerie de se déplacer quotidiennement au domicile des personnes assignées à résidence pour simplement s’assurer de leur présence.
En permettant un accès quotidien de la police au domicile des personnes assignés à résidence, une telle mesure, qui touchera particulièrement les demandeurs d’asile placé en procédure Dublin, est surtout manifestement excessive.
Elle porte atteinte à la liberté d’aller et venir de ces personnes, sans motif tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public, ainsi qu’aux droits des personnes qui peuvent les héberger. En effet, certains d’entre elles sont souvent accueillies par des proches, des particuliers ou dans des centres d’hébergement.
Cette mesure pourra conduire ainsi à des interventions régulières des forces de l’ordre dans des lieux privés occupés ou appartenant à des tiers qui ont le plus souvent, par devoir de solidarité, apporté leur aide à ces personnes en raison de leurs conditions de vie difficiles.
Pour les centres d’hébergement et les associations, cette mesure risque enfin de placer les intervenants sociaux dans une position de contrôle et de surveillance des personnes qu’elles accompagnent, incompatible avec l’éthique et la déontologie du travail social.