ART. 28	N°1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1136
présenté par
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel, Mme Chapelier et Mme Wonner
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de chiffre allégué concernant le nombre d’étrangers en situation irrégulière qui se sont maintenus en France à la suite de l’attribution d’une carte d’entrée « visiteur », il semble disproportionné de durcir le régime applicable à tous les étrangers qui souhaitent visiter la France durant plus de 3 mois.
Aussi cet amendement propose de maintenir le droit existant concernant la carte visiteur, qui impose simplement d’apporter la preuve que l’étranger pourra vivre de ses seules ressources et qu’il prend l’engagement de n’exercer aucune activité en France.