ART. PREMIER	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Ferrara, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Minot, M. Savignat, M. Dive, M. Le Fur, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Pauget, M. Parigi, M. Reda, M. Verchère, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie et M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou à son concubin ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le concubinage ne résulte d’aucun contrat, d’aucun acte administratif. Il ne peut donc pas faire partie des situations ouvrant au regroupement familial.