APRÈS ART. 26	N°1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1148
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l’étranger primo-arrivant, des valeurs et principes de la République, son apprentissage de la langue française, son intégration sociale et professionnelle et son accès à l’autonomie.
« Il comprend notamment :
« 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, le cas échéant ; »
« 3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation mentionnée au 2° comprend un nombre d’heures d’enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l’étranger primo-arrivant d’occuper un emploi et de s’intégrer dans la société française.
« Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l’État. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. »
« 5° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et dispositifs d’accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le parcours d’intégration républicaine instauré par la loi du 7 mars 2016.
Il rappelle d’abord que ce parcours a pour objectif de favoriser l’intégration des étrangers primo-arrivants dans la société française, par l’apprentissage de la langue, des valeurs et des principes de la République mais aussi par leur accompagnement vers l’autonomie sociale et professionnelle. L’insertion professionnelle constitue en effet une condition essentielle de l’intégration, qu’il convient de renforcer.
L’amendement complète donc le parcours d’intégration par un dispositif d’accompagnement vers l’emploi en instituant un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement pour tous les étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine qui se déclarent en recherche d’emploi.
La formation linguistique, prescrite à tous les étrangers qui en ont besoin, doit comprendre un nombre d’heures suffisant pour permettre une véritable intégration sociale et professionnelle. C’est pourquoi ce principe est inscrit dans la loi et ses modalités seront déclinées par la voie réglementaire.
Enfin, l’amendement précise que l’ensemble des formations et actions proposées aux étrangers dans le cadre de leur parcours d’intégration républicaine sont prises en charge par l’État, marquant ainsi l’engagement de l’État pour organiser de manière efficace les mesures permettant à tous les étrangers entrés régulièrement en France et désireux de s’y installer durablement de s’y insérer dans les meilleures conditions.