ART. 4	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Minot, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, M. Saddier, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Diard et M. Di Filippo
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque la personne représente une menace grave pour la sûreté de l’État ou qu’elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, le refus du statut de réfugié doit être automatique.