ART. 19	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1150
présenté par
M. Mbaye, Mme Sylla, Mme Tiegna, M. Cesarini, Mme Rilhac, Mme Bagarry, Mme Wonner et M. Testé
------------
ARTICLE 19
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« République »,
insérer les mots :
« , avec l’accord de ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article renforce les possibilités d’investigation lors de la retenue en permettant la fouille des bagages et des effets personnels de l’étranger. Cela peut avoir lieu avec la présence du procureur de la République ou, à défaut, sur instruction de ce dernier.
La simple information du procureur de la République est insuffisante en ce qui concerne l’inspection visuelle et la fouille des bagages de l’étranger.