ART. 26	N°1153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1153
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1019 de Wonner Martine
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ARTICLE 26
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« prévoit »
le mot :
« permet »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.