APRÈS ART. 19 BIS	N°1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1158
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
à l’amendement n°786 de Waserman Sylvain
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigée : « » 
insérer le mot : 
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, nous souhaitons que cette nouvelle rédaction qui encadrerait le “délit de solidarité”, n’exclue pas automatiquement tout autres type d’aides pouvant être fournies par des associations, citoyens et citoyennes et répondant aux mêmes critères (”face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger”).
Ce “notamment” permet donc d’éviter qu’une aide juridique, administrative, pour par exemple aider une personne vulnérable dans ses démarches pour accéder à un hôpital, déposer une demande d’asile, soit criminalisée. L’élan d’humanité doit primer sur la crainte de voir son acte de fraternité sanctionné automatiquement par l’Etat.