APRÈS ART. 19 BIS	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1160
présenté par
Mme Fajgeles
à l’amendement n°786 de Waserman Sylvain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« exemptions »
le mot :
« exceptions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.