Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 9	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1162
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre V du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 751‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 751‑3. – Dans l’attente de la fixation définitive de son état civil par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code de la sécurité sociale, du code de l’action sociale et des familles ou du code de la construction et de l’habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de la procédure d’asile prévue au titre IV du présent livre.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à reprendre pour partie le contenu de l’amendement n° 1062 du groupe LREM qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Dans le droit fil des propositions formulées dans le rapport d’Aurélien Taché, cet amendement a pour objet de permettre aux bénéficiaires de la protection internationale d’obtenir le bénéfice de leurs droits sociaux sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de la procédure d’asile sans attendre la fixation définitive de leur état-civil par l’OFPRA, et ainsi d’accélérer l’ouverture des droits indispensables à l’intégration.