APRÈS ART. 6	N°1163 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1163 (Rect)
présenté par
Mme Fajgeles
à l’amendement n°375 de Son-Forget Joachim
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le a est complété par (le reste sans changement...) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« encore »
les mots :
« les membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le b est complété par les mots : « ou les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile ». »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« encore »
les mots :
« les magistrats de l’ordre judiciaire à la retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de clarification rédactionnelle.