ART. 38	N°1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1166
présenté par
Mme Fajgeles
à l’amendement n°539 de Ali Ramlati
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ARTICLE 38
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« remplacés par les mots : « sur l’ensemble du territoire ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.