ART. 38	N°1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1167
présenté par
Mme Fajgeles
à l’amendement n°539 de Ali Ramlati
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ARTICLE 38
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les visites sommaires prévues aux articles L. 611‑8 et L. 611‑9 peuvent être effectuées sur l’ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.