APRÈS ART. 33 BIS	N°1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1168
présenté par
Mme Fajgeles
à l’amendement n°885 de Lang Anne-Christine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire »
les mots :
« académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à substituer au directeur d’établissement le directeur académique des services de l’éducation nationale, qui semble plus à même de décider de l’accueil provisoire de l’élève et de solliciter l’intervention du préfet en cas de refus d’inscription du maire.