APRÈS ART. 9	N°1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1170
présenté par
M. Taché
à l’amendement n°1162 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, après le mot :
« application »
insérer les mots :
« du code du travail, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les réfugiés en attente de la reconstitution de leur état civil obtiennent des récépissés de trois ou de six mois. Sur le terrains, des embauches ou des formations professionnelles leur sont refusées parce qu’elles dépassent la durée du récépissé. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’amendement 1162 au code du travail.