ART. PREMIER	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Pradié, Mme Beauvais, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission.
Le droit d’asile est totalement dévoyé en France. Et ce à cause de demandes abusives qui ne permettent pas de traiter les dossiers dans des délais raisonnables. Cette situation n’est plus tenable dans la mesure où il est caractérisé par des délais interminables, généré par la multiplicité des acteurs et une attractivité excessive. Ce système est inefficace, coûteux et a dérivé en quelques années en un instrument majeur d’immigration clandestine atteignant pour la première fois le cap des 100 000 demandes en 2017, alors que nos voisins européens voyaient leur nombre de demandes d’asile diminuer la même année.
II convient donc de supprimer cet article qui va ajouter à l’attractivité frénétique de notre pays pour les demandeurs d’asile.