APRÈS ART. 18	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Ramadier, M. Minot, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viala, Mme Le Grip, M. Diard et M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Les contributions financières délivrées par la France aux États qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre politique d’immigration est à bout de souffle. Il n’est pas normal que les pays d’origine des demandeurs d’asile qui reçoivent des contribution financières de la France en matière d’aide au développement, refusent de délivrer le laisser-passer consulaire.
L’objet de cet amendement est de conditionner l’aide au développement à la délivrance des laisser-passer consulaires.