APRÈS ART. 18	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viala et M. Diard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Chaque année, le Gouvernement publie, pays par pays, un rapport sur le nombre de laisser-passers consulaires demandés, délivrés et sur le montant de l’aide au développement accordée à chaque pays par la France et l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mieux contrôler notre politique d’asile et d’immigration, il est nécessaire d’en maîtriser les chiffres.
Il apparaît aujourd’hui indispensable de conditionner l’aide au développement à la délivrance du laisser-passer consulaire.
Il est inacceptable de financer le développement de pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants expulsés de France.