APRÈS ART. 19 BIS	N°134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
___________________________________________________________________
IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Huyghe, M. Diard, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Ferrara, M. Reda, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reiss et M. Schellenberger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
L’étranger en situation irrégulière se trouvant dans un rayon de un kilomètre autour d’une infrastructure de transport reconnue comme point d’importance vitale est placé automatiquement en centre de rétention administrative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Stationner à proximité immédiate d’un point d’importance vitale est de nature à perturber le fonctionnement normal des ces infrastructures indispensables pour l’économie du pays. C’est tout particulièrement le cas aux alentours des ports de la Manche et du tunnel sous la Manche.
Il est impératif d’y mettre fin en plaçant le ou les auteurs de tels faits de façon systématique en centre de rétention administrative.