APRÈS ART. 33 BIS	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Diard, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reiss, M. Schellenberger et M. Ferrara
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
I – À la quatrième phrase du 1° de l’article L. 411‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots :« et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième »sont remplacés par les mots :« majoré d’un quart, et au plus égal à ce salaire majoré d’un tiers pour l’accueil de la première personne. »
II. – Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant doit être majoré d’un quart pour toute personne supplémentaire accueillie au-delà de la première personne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, l’étranger à l’origine de la demande de regroupement familial doit remplir plusieurs conditions : résider depuis au moins 18 mois en France, disposer d’un logement considéré comme normal et justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions.
Cependant, force est de constater que les ressources demandées aujourd’hui ne permettent pas de satisfaire à un accueil digne des familles. Le tableau ci-dessous reprend les ressources demandées actuellement :
Taille de la famille	Ressources mensuelles minimum	
2 ou 3 personnes	1170.69€	
4 ou 5 personnes	1287€	
6 personnes ou plus	1404.18€	
Le présent amendement propose de remonter les seuils demandés, afin de garantir un accueil digne des personnes arrivant en France au titre du regroupement familial.
Ainsi, il propose un double mécanisme, tout d’abord un montant compris entre SMIC +25% à 33%, défini en Conseil d’Etat, pour l’accueil de la première personne, puis une revalorisation de ce montant de 25% pour toute personne supplémentaire accueillie.
A titre de comparaison, ces seuils resteraient inférieurs à ceux demandés pour entrer au titre du regroupement familial au Canada, pays communément présenté comme un exemple en termes de politique migratoire (1 personne accueillie = 2081€, 2 personnes accueillies = 2558€, 3 personnes accueillies = 3106€, chiffres mensuels 2016).