APRÈS ART. 33 BIS	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Kamardine, Mme Ali, M. Folliot, M. Abad, M. Woerth, M. Lorion, M. Quentin, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ciotti, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Huyghe, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
L’article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À Mayotte, pour une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu’à l’enfant dont l’un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étrangers en France à sa naissance et pendant la période durant laquelle il a eu sa résidence habituelle en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A Mayotte, de nombreux parents étrangers en situation irrégulière abandonnent leurs enfants nés à Mayotte dans le but que ces derniers puissent acquérir la nationalité française coûte que coûte, dussent ces enfants se retrouver orphelins de fait et abandonnés à eux-mêmes dans des conditions sanitaires sociales et économiques effroyables, parfois même en bas âge. Afin de mettre un terme à ce détournement massif du droit de la nationalité et au phénomène abominable des mineurs isolés, abominable tant pour le développement personnel et la santé des enfants concernés qu’abominable par son impact sur la sérénité publique, il est proposé que l’application à Mayotte du 1ere alinéa de l’article 21‑11 du code civil ne s’applique, pour une période de 10 ans, que si au moins un des parents est en situation régulière au moment de la naissance et pendant la période de présence de l’enfant sur le territoire national.