ART. 6	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10 prévoit de supprimer la faculté dont disposent aujourd’hui les requérants de refuser l’utilisation de la vidéo-audience.
Or, si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d’asile, cette procédure ne convient pas à tous les requérants et notamment à ceux qui ont besoin d’un contact humain pour délivrer un récit souvent douloureux. Il peut ainsi être difficile pour le demandeur d’asile de se confier avec les précisions nécessaires, en présence d’une situation souvent complexe et intime et sans la présence de son avocat.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de restaurer la possibilité pour le requérant de s’opposer à l’utilisation de la vidéo-audience.