ART. 7	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’un hébergement au sens du 2° de l’article L. 744‑3.
« Au sein de cet hébergement d’urgence, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’une information sur le droit d’asile, d’un premier examen de leur santé et d’une orientation vers l’autorité administrative compétente pour enregistrer la demande d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de légaliser le contenu de la circulaire du 4 décembre 2017 pour ce qui concerne le stade du 1e accueil. Il propose de légaliser les dispositions qui organisent le droit à l’hébergement d’urgence au sein duquel les intéressés bénéficient d’une information sur le droit d’asile, d’un premier examen de leur santé et d’une orientation vers l’autorité administrative compétente pour enregistrer la demande d’asile.