ART. 10	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas prévoient de supprimer la faculté dont disposent aujourd’hui les requérants de refuser l’utilisation de la vidéo-audience.
Or, si accroître le recours à la vidéo-audience est nécessaire au bénéfice de certains délais ou pour le confort de certains demandeurs d’asile, cette procédure ne convient pas à tous les requérants et notamment à ceux qui ont besoin d’un contact humain pour délivrer un récit souvent douloureux. Il peut ainsi être difficile pour le demandeur d’asile de se confier, avec les précisions nécessaires, sur une situation souvent complexe et intime.
Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient également amoindris par le développement de la vidéo-audience.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de restaurer la possibilité pour le requérant de s’opposer à l’utilisation de la vidéo-audience.