ART. 16	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Le III est ainsi modifié :
« – Après le mot : « mineur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
« – Les cinq derniers alinéas sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs.
En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé notamment par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant. La Cour a ainsi considéré que la rétention des enfants pouvait être constitutive d’un traitement inhumain et dégradant.