ART. 16	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°161
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 20 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la commission des lois a adopté une disposition visant à modifier le séquençage du régime de la rétention administrative, en prévoyant deux premières phases de 2 et 28 jours (inchangées par rapport à la situation actuelle), une troisième phase de 30 jours (au lieu de 15) et un “rebond” de deux fois 15 jours, elle n’est pas revenue sur l’allongement de la durée de rétention passant de 45 à 90 jours.
Les rapports ont pourtant montré que l’allongement de la durée de rétention passée de 32 à 45 jours en 2011, n’a produit pour l’administration qu’un apport minime en termes d’efficacité des procédures d’éloignement, tandis que les effets de l’enfermement s’aggravent dans le temps.
Rappelons enfin que le Défenseur des Droit juge très excessif cet allongement de la durée de rétention « au regard d’une part, de l’importance du droit fondamental en jeu, à savoir le droit à la liberté individuelle et à la sûreté et, d’autre part, du faible gain d’efficacité (en matière d’éloignement) susceptible d’être attendu d’une mesure. »
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cette disposition.