ART. 16	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que l’étranger placé en rétention ne puisse plus s’opposer à un jugement par vidéo-audience devant le tribunal administratif chargé de se prononcer sur la mesure d’éloignement.
Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient amoindris par le développement de la vidéo-audience, qui fait prévaloir un impératif budgétaire et logistique sur le respect impératif des droits de la défense.
C’est la raison pour laquelle cet amendement prévoit de restaurer la possibilité pour le requérant de s’opposer à l’utilisation de la vidéo-audience.