ART. 27	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°168
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi insère une disposition qui permettrait au gouvernement d’avoir recours aux ordonnances dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi pour procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. La formulation de cette disposition est suffisamment large pour permettre des modifications législatives significatives, ce qui n’est pas souhaitable du point de vue de la sécurité juridique alors que les questions de l’immigration et de l’asile sont particulièrement sensibles.