ART. 27	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel et M. Pancher
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ARTICLE 27
À l’alinéa 6, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , après avis du Défenseur des droits, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnances la rédaction de la partie législative du CESEDA, pour y créer un titre de séjour unique pour les salariés et simplifier le régime des autorisations de travail.
Il faut néanmoins accorder une grande attention aux conditions qui seront posées pour la délivrance et le renouvellement du nouveau titre de séjour afin que celles-ci ne soient pas plus restrictives que les conditions actuellement en vigueur.
Dans cette perspective, l’amendement répond à une demande du Défenseur des droits qui souhaiterait pouvoir donner son avis en amont de la publication devant le Parlement des projets de loi portant ratification de ces ordonnances.