ART. 4	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne qui représente une menace grave pour la sûreté de l’État ou qui a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, ne peut prétendre au statut de réfugié.