APRÈS ART. 19 BIS	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°176
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Verchère, M. Reda, M. Reiss et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS, insérer l’article suivant:
Tout étranger en situation irrégulière opposant un refus de placement en centre d’accueil est systématiquement transféré en centre de rétention administrative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré le démantèlement de la jungle de Calais, à l’automne 2016, il reste, à Calais comme le long de la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord, de très nombreuses personnes en situation irrégulière.
Ainsi, les derniers chiffres font état par exemple de près de 700 migrants illégaux toujours présents à Calais, 300 à Grande-Synthe et 150 à Ouistreham. Pour la très grande majorité, ces migrants illégaux se situent dans une « zone grise » : ils pourraient demander et obtenir l’asile en France mais ils ne le font pas, pour diverses raisons (peur du règlement Dublin, mauvaise information de la part des associations, volonté de rejoindre la Grande-Bretagne...).
Forte des expériences malheureuses de ces dernières années, la France refuse, à juste titre, toute création d’un point de fixation migratoire de type camp ou jungle le long des côtes. Néanmoins, les conditions minimum d’hygiène et de salubrité n’y sont pas atteintes. La seule solution pour concilier ces deux objectifs d’accueil digne d’une part et d’absence de création de point de fixation d’autre part, réside dans la possibilité offerte aux étrangers en situation irrégulière de rentrer dans un dispositif d’accueil mis en place par le gouvernement type CAO (Centre d’Accueil et d’Orientation) ou CAES (Centre d’Accueil et d’Examen des Situations).
La France ne peut pas continuer à être pointée du doigt par les organisations internationales ou par sa propre juridiction administrative pour ses manquements, alors même que les dispositifs de mise à l’abri existent et que ceux-ci sont refusés par les étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire.
Ainsi, pour satisfaire notre tradition d’accueil, pour mettre à l’abri les migrants illégaux, pour sortir ces derniers des mains des filières de passeurs et pour éviter la création de points de fixation le long de la façade maritime, il est nécessaire d’obliger tout étranger en situation irrégulière à accepter une place en centre d’accueil lorsque celle-ci lui est proposée par la France.
En cas de refus, ce dernier se verra automatiquement placé en CRA (Centre de Rétention Administrative).