APRÈS ART. 10	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Parigi, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Hetzel et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 211‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du maire de valider l’attestation d’accueil dans les cas prévus aux alinéas précédents ne peut pas faire l’objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d’un recours distinct du recours qui peut être formé à l’encontre du rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires en vertu des dispositions du présent livre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif poursuivi par cet amendement est d’éviter la multiplication des nids à contentieux au moment de l’entrée de l’étranger en France, en faisant masse du refus du maire de valider l’attestation d’hébergement, nécessaire en vertu de l’article L. 211‑3 pour tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France dans le cadre d’une visite familiale ou privée, et du refus de visa pris par les autorités consulaires en vertu de l’article L. 211‑2‑1.