APRÈS ART. 33 BIS	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, M. Aubert, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Parigi, M. Kamardine, M. Hetzel et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre Ier livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’efficacité et de raccourcissement des procédures, le recours à la Commission du titre de séjour est ici supprimé.
Le recours ne peut donc qu’être exercé conformément au nouvel article L. 111‑13, c’est-à-dire dans le délai d’1 mois, devant le TA statuant au plein contentieux, sans appel possible. Puisque la décision de refus vaut OQTF, le recours devant le TA est, ainsi que le prévoit l’article L. 111‑13, suspensif d’exécution.