ART. 11	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°189
présenté par
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Aubert, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Hetzel et M. Le Fur
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ARTICLE 11
 
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Au début du premier alinéa du I, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 111‑12, » ;
« 1° B Le 3° du même I est complété par les mots : « et qu’il n’a pas souscrit à l’obligation qui lui était faite en vertu de l’article L. 111‑12 de quitter le territoire français » ;
« 1° C Le 5° du même I est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : 
« 1° bis La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du même I est supprimée ;
« 1° ter À la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« 1° quater Au troisième alinéa du même II, les mots : « peut, par une décision motivée, décider » sont remplacés par le mot : « décide ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la nouveauté introduite par notre amendement modifiant l’article L. 111‑12, qui prévoit que toute décision de refus ou retrait de titre de séjour ou d’asile vaut également OQTF, ne supprime pas pour autant la latitude dont jouit l’autorité administrative pour procéder, dans d’autres situations, à la notification d’une OQTF isolée de toute autre décision. C’est notamment le cas lorsqu’une OQTF avec délai de départ volontaire, devenue définitive, n’a pas été exécutée.
Le délai de départ volontaire de l’ensemble des OQTF est ramené, par principe, à 15 jours.
Cet amendement vise, enfin, à rendre plus systématique l’absence de délai de départ volontaire.