APRÈS ART. 16	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2018
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IMMIGRATION ET DROIT D’ASILE - (N° 857)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Parigi, M. Le Fur, M. Aubert et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 551‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
2° Après le 7° du I de l’article L. 561‑2, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en application de l’article L. 722‑1. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli si le placement en CRA des demandeurs d’asile ayant la nationalité d’un pays d’origine sûre n’est pas admis.
Cette disposition vise à donner son plein effet à la liste des pays d’origine sûre en permettant à l’administration de placer en assignation à résidence les personnes provenant de pays dont il est présumé que les ressortissants ne peuvent bénéficier d’un droit à l’asile en raison des conditions de résidence qui y prévalent. Cela reste une faculté pour l’administration.